Legalize19 AVRIL 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 38 fixée au 01-01-2024 par AR 2023-09-15/14, art. 1)
Article 76. L'article 45 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 77. Les articles 62 et 64 entrent en vigueur le 31 décembre 2019.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 62 ; 64 fixée au 01-04-2019 par AR 2019-02-27/11, art. 2)
Article 78. L'article 63 entre en vigueur le 31 décembre 2019.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-05-2018, p. 43678)
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