LegalizeHistorique des réformes
31 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole de la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds, fait le 13 décembre 2012 à Genève
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.