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6 JUILLET 2018. - Décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2018 et mise à jour au 27-02-2026)

Type Décret

Publication 2018-09-27

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

articles 17

Historique des réformes JSON API

TITRE 1er. - Dispositions générales

CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Le présent décret est d'application sous réserve des dispositions du droit de l'Union européenne et des traités et protocoles internationaux.

CHAPITRE 2. - Définitions

Article 2. Dans le présent décret, on entend par :

1° " Agentschap voor Vlaamse Sociale Bescherming " : l'Agence pour la protection sociale flamande, visée à l'article 9 du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;

2° règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

[¹ ...]¹

4° décret du 18 mai 2018 : le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;

5° " Expertencommissie " : la Commission d'experts, visée à l'article 39 du décret du 18 mai 2018 ;

6° soins orientés rétablissement : les soins qui visent à soutenir le processus de rétablissement de l'usager de soins ;

7° accompagnement orienté rétablissement : l'accompagnement qui sert à soutenir le processus de rétablissement d'un usager de soins ;

8° Caisse auxiliaire : la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, visée à l'article 5 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ;

9° initiative d'habitation protégée : une initiative d'habitation protégée telle que visée à l'article 55 ;

10° union nationale : une union nationale telle que visée aux articles 2 à 8 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ;

11° équipe d'accompagnement multidisciplinaire : une équipe d'accompagnement multidisciplinaire telle que visée à l'article 90 ;

12° maison de soins psychiatriques : une maison de soins psychiatriques telle que visée à l'article 54 ;

[¹ ...]¹

16° structure de revalidation : une infrastructure de soins gérée par une personne morale [¹ ...]¹ avec laquelle le Gouvernement flamand a conclu une convention de revalidation ;

17° hôpital de revalidation : une infrastructure de soins de santé telle que visée à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 3° et 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans laquelle des soins appropriés sont offerts au patient dont l'état de santé nécessite l'admission ou le séjour, dans le but de rétablir ou d'améliorer son état de santé en luttant contre la maladie ou en réhabilitant le patient ;

18° commissions consultatives sectorielles : les commissions visées à l'article 38 du décret du 18 mai 2018 ;

19° autorité de contrôle : une autorité de contrôle telle que visée à l'article 4, 21), du règlement général sur la protection des données ;

[¹ ...]¹

21° organisme assureur : une union nationale, la Caisse auxiliaire et la Caisse des soins de santé de la HR Rail ;

22° service hospitalier ou unité hospitalière : un service médical, un service médico-technique, un programme de soins ou une autre partie qui peut ou doit faire partie d'un hôpital de revalidation et qui peut être agréé séparément ;

23° loi coordonnée du 10 juillet 2008 : la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ;

24° loi coordonnée le 14 juillet 1994 : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

25° soins : toute forme de soins ou de soutien qui est financée en exécution du présent décret, y compris la revalidation ;

26° usager de soins : toute personne physique qui fait appel ou qui veut faire appel aux infrastructures de soins ;

27° " Zorgkassencommissie " : la Commission des caisses d'assurance soins, l'instance visée à l'article 33 du décret du 18 mai 2018 ;

28° infrastructure de soins : un établissement de soins ou toute autre organisation qui est agréé par la Communauté flamande et assure, dans le cadre de la politique de santé ou du bien-être, l'organisation ou la dispensation de soins ;

29° forme de soins : les soins offerts dans le cadre de la politique de santé ou du bien-être, liés ou non à une forme de logement ;

30° établissement de soins : un établissement de soins ou toute autre organisation qui, dans le cadre de la politique de santé ou du bien-être, est responsable de l'organisation ou de la dispensation des soins, agréé par l'autorité étrangère compétente ou l'autorité compétente au sein de la Communauté française ou germanophone, ou situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de son organisation, ne peut être considéré comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande.

(1)2021-06-18/25, art. 97, 005; En vigueur : 01-01-2022>

TITRE 2. - Dispositions communes

CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 3. Le présent titre est applicable :

1° aux maisons de soins psychiatriques ;

2° aux initiatives d'habitation protégée ;

3° aux structures de revalidation ;

4° aux hôpitaux de revalidation ;

5° aux équipes d'accompagnement multidisciplinaires.

[¹ ...]¹

(1)2021-06-18/25, art. 98, 005; En vigueur : indéterminée >

Article 4.

2021-06-18/25, art. 99, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Article 5.

2021-06-18/25, art. 99, 005; En vigueur : 01-01-2024>

CHAPITRE 2.

2021-06-18/25, art. 100, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Section 1re.

2021-06-18/25, art. 100, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Article 6.

2021-06-18/25, art. 100, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Article 7.

2021-06-18/25, art. 100, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Article 8.

2021-06-18/25, art. 100, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Article 9.

2021-06-18/25, art. 100, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Article 10.

2021-06-18/25, art. 100, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Section 2.

2021-06-18/25, art. 100, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Article 11.

2021-06-18/25, art. 100, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Article 12.

2021-06-18/25, art. 100, 005; En vigueur : 01-01-2024>

CHAPITRE 3. - Force probante, traitement et échange de données

Article 13. [¹ § 1er. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent décret se fait toujours conformément à la réglementation en en matière de la vie privée et de la protection des données.

Les données à caractère personnel relatives à la santé sont traitées, par ou sous la responsabilité d'un professionnel lié par le secret professionnel ou par une autre personne liée par l'obligation de secret.

§ 2. Les structures de soins traitent les données à caractère personnel des usagers de soins, dans le but de disposer des informations nécessaires pour la fourniture des soins et du soutien à l'usager, et d'aligner les soins et le soutien sur l'évolution des besoins de l'usager.

Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités pour la forme dans laquelle et le mode dont les données à caractère personnel, y compris les données relatives à la santé, sont échangées.

Le Gouvernement flamand détermine les données à caractère personnel, mentionnées dans le présent paragraphe, qui sont traitées par les structures de soins.

§ 3. Les responsables du traitement, visés à l'article 4.7 du règlement général sur la protection des données sont les suivants :

1° les structures pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de leurs missions et leur relation de soins avec l'usager ;

2° l'agence désignée par le Gouvernement flamand pour l'analyse de ces données à caractère personnel dans le cadre de la politique " evidencebased " et dans le cadre du suivi et du maintien d'une offre de soins de qualité.

§ 4. Le Gouvernement flamand arrête la durée maximale de conservation des données à caractère personnel traitées.

§ 5. Les structures de soins transmettent à l'agence désignée par le Gouvernement flamand les données nécessaires à l'analyse de ces données, à la mise en oeuvre " evidencebased " de la politique flamande du bien-être et de la santé et à la fourniture des informations à ce sujet. Le Gouvernement flamand détermine quelles sont les données à fournir, ainsi que les modalités et la fréquence de la transmission de ces données.

Les structures de soins transmettent à l'agence désignée par le Gouvernement flamand les données à caractère personnel relatives au personnel employé et aux indépendants fournissant des soins dans la structure. Ces données sont nécessaires afin de pouvoir assurer le suivi et le maintien d'une offre de soins de qualité. Le Gouvernement flamand détermine, après avis de l'autorité de contrôle compétente, les données à fournir, ainsi que les modalités et la périodicité de la transmission de ces données.]¹

(1)2021-06-18/25, art. 101, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Article 14.

2021-06-18/25, art. 102, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Article 15.

2021-06-18/25, art. 102, 005; En vigueur : 01-01-2024>

Article 16.

2021-06-18/25, art. 102, 005; En vigueur : 01-01-2024>