LegalizeHistorique des réformes
15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.