Legalize / Belgique / 30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels par la Communauté flamande et la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2024 et mise à jour au 29-03-2024) / Historique

Historique des réformes

30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels par la Communauté flamande et la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2024 et mise à jour au 29-03-2024)

1 version · 2018-12-24

2018-12-24

30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à l'aliénation d'immeubles domani

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