21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 24-12-2020)

" § 2/2. Les demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage visées aux articles 164 et 353-13 du Code civil sont portées devant le tribunal de la famille du domicile ou, à défaut, de la résidence d'un des futurs conjoints.

En l'absence de domicile ou de résidence des futurs conjoints en Belgique, le tribunal de la famille de Bruxelles est compétent pour connaître de la demande.".

Article 122. Dans l'article 764, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 août 2017, il est inséré un 1° /1, rédigé comme suit:

"1° /1 les demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage visées aux articles 164 et 353-13 du Code civil;".

Article 123. Dans l'article 872, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014, les mots "ou en cas de demande de levée de la prohibition de contracter un mariage visée aux articles 164 et 353-13 du Code civil" sont insérés entre les mots "de la quatrième partie" et les mots ", le tribunal de la famille".

CHAPITRE 3. - Disposition finale

Article 124. Le présent titre est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage qui sont introduites après son entrée en vigueur.

TITRE 6. - Modifications du Code civil, du Code judiciaire et de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants, relatives au fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, la détermination et le règlement des frais extraordinaires et les mentions dans les conventions qui fixent les contributions alimentaires

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil

Article 125. L'article 203bis, § 3, du Code civil, inséré par la loi du 31 mars 1987 et remplacé par la loi du 19 mars 2010 est complété par trois alinéas rédigés comme suit:

"Dans les cas où les frais extraordinaires doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès, sauf en cas d'urgence et de force majeure, la condition d'un accord préalable est remplie lorsque le parent à qui la demande d'accord est adressée par envoi recommandé, par envoi recommandé electronique ou par fax s'abstient d'y répondre de l'une de ces manières dans les vingt-et-un jours, à partir du jour qui suit l'envoi. Lorsque la demande est formulée pendant les vacances scolaires d'au moins une semaine ou plus, ce délai est porté à trente jours.

En cas de refus de prise en charge d'une dépense, la contestation sera soumise au juge compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

Le Roi fixe les frais extraordinaires, ainsi que le mode de règlement de ces frais, et précise les frais extraordinaires qui doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès, sauf en cas d'urgence et de force majeure. Il peut être dérogé aux frais extraordinaires et au mode de calcul fixés par le Roi par voie de décision judiciaire ou de convention.".

Article 126. Dans l'article 2277 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 2017, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:

"Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3."

CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire

Article 127. A l'article 1321 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 19 mars 2010 et modifié par les lois des 30 juillet 2013 et 21 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :

"Toute convention fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil justifie le montant de celle-ci au regard de tout ou partie des éléments visé à l'alinéa précédent, sur la base des déclarations des parties.".

2° dans le paragraphe 2, les mots "ou, le cas échéant, la convention, pour les éléments pris en considération en application du § 1er, alinéa 2, " sont insérés entre le mot "famille " et le mot "précise" ;

3° le paragraphe 2, 1°, est remplacé par ce qui suit:

"1° de quelle manière les éléments prévus au paragraphe 1er ont été pris en compte;";

4° dans le paragraphe 3, les mots "ou la convention" sont chaque fois insérés entre les mots " jugement" et le mots "mentionne".

Article 128. L'article 1322, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 19 mars 2010, est remplacé par ce qui suit:

"Tous les deux ans au moins, la commission évalue ces recommandations et adresse un avis à l'attention du ministre de la Justice, avant le 31 mai de l'année qui suit la deuxième année civile écoulée. Le ministre de la Justice transmet cet avis à la Chambre des représentants, accompagné de ses commentaires.".

CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

Article 129. Dans l'article 14, § 2, 2°, de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants, les modifications suivantes sont apportées:

TITRE 7. - Modifications du Code judiciaire en vue de supprimer la mention de la profession dans les actes de procédure

Article 130. Dans les articles 43, alinéa 1er, 2°, 949, 4°, 1026, 2°, 1034ter, 2°, 1057, alinéa 1er, 2°, 1158, 3°, 1173, 2° et 3°, 1183, 1°, 1226, § 2, alinéa 1er, 2°, 1311, alinéa 1er, 2°, 1337ter, § 1er, 2°, 1340, alinéa 1er, 2°, 1343, § 3, alinéa 3, 2°, 1344bis, alinéa 2, 2°, 1344octies, alinéa 2, 2°. , 1557, alinéa 2, 1564, alinéa 5, 1598, alinéa 3, et 1675/4, § 2, 2°, du Code Judiciaire, le mot ", profession" est chaque fois abrogé.

Article 131. Dans les articles 816, alinéa 1er, 934, alinéa 1er, 941, alinéa 1er, 1253ter, alinéa 1er, 1371bis, alinéa 1er, 1390bis, alinéa 2, 1°, 1432, alinéa 2, 2°, et 1675/4, § 2, 6°, du même Code, le mot ", profession" est chaque fois abrogé.

Article 132. Dans les articles 961/2, alinéa 4, 1316, alinéa 2, et 1571 du même Code, les mots ", domicile et profession" sont chaque fois remplacés par les mots "et domicile".

Article 133. Dans l'article 1501, alinéa 1er, du même Code, les mots ", prénoms et profession" sont remplacés par les mots "et prénom".

Article 134. Dans l'article 1675/16bis, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005, les mots ", sa profession" sont abrogés.

TITRE 8. - Modification de l'article 1410 du Code judiciaire

Article 135. Dans l'article 1410, § 2, du Code judiciaire, le 9°, inséré par la loi du 22 février 1998, est remplacé par ce qui suit:

"9° à la prestation financière visée dans la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants;".

Article 136. L'article 135 produit ses effets le 1er janvier 2017.

TITRE 9. - Modifications de l'article 17 du Code judiciaire et de lois particulières en vue de créer un régime de droit commun d'action d'intérêt collectif

CHAPITRE 1er. - Modification de l'article 17 du Code judiciaire

Article 137. L'article 17 du Code judiciaire est complété par un alinéa, rédigé comme suit:

"L'action d'une personne morale, visant à protéger des droits de l'homme ou des libertés fondamentales reconnus dans la Constitution et dans les instruments internationaux qui lient la Belgique, est également recevable aux conditions suivantes:

1° l'objet social de la personne morale est d'une nature particulière, distincte de la poursuite de l'intérêt général;

2° la personne morale poursuit cet objet social de manière durable et effective;

3° la personne morale agit en justice dans le cadre de cet objet social, en vue d'assurer la défense d'un intérêt en rapport avec cet objet;

4° seul un intérêt collectif est poursuivi par la personne morale à travers son action.".

CHAPITRE 2. - Modifications en vue de mettre en concordance certaines lois particulières avec le nouvel article 17, alinéa 2, du Code judiciaire

Article 138. Dans l'article 32, 1°, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, inséré par la loi du 10 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:

Article 139. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, les mots "telle que définie à l'article 2" sont remplacés par les mots "ayant dans son objet social la protection de l'environnement, ayant défini dans ses statuts le territoire auquel s'étend son activité et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 4°, du Code judiciaire".

Article 140. L'article 2 de la même loi est abrogé.

Article 141. Dans l'article 9ter, alinéa 2, de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, inséré par la loi du 11 avril 1999, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Article 142. A l'article 4 de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, modifié par la loi du 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits, et" sont remplacés par les mots "personne morale";

2° les mots "et qui remplit les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire" sont insérés entre les mots "des déportés" et les mots ", peuvent ester".

Article 143. Dans l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains, les mots "Les associations" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, les associations".

Article 144. A l'article 32duodecies, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 11 juin 2002 et modifié par la loi du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :

Article 145. A l'article 7 de la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans, à la date des faits, et" sont remplacés par les mots "personne morale";

2° dans le même alinéa, les mots "et d'apporter de l'aide aux victimes de violence au sein du couple et à leur famille," sont remplacés par les mots ", d'apporter de l'aide aux victimes de violence au sein du couple et à leur famille et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire,";

3° dans l'alinéa 2, les mots "l'association" sont remplacés par les mots "la personne morale".

Article 146. Dans l'article 9, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés."

Article 147. Dans l'article 127, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 2 août 2002 et modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Article 148. Dans l'article 10, alinéa 2, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Article 149. Dans l'article 30, 1°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, les modifications suivantes sont apportées:

Article 150. Dans l'article 35, 1°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, les modifications suivantes sont apportées:

Article 151. Dans l'article 3, § 2, de la loi sur les services du 26 mars 2010 concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Article 152. Dans l'article 20, alinéa 2, de la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Article 153. A l'article 43 de la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits et" sont remplacés par les mots "personne morale";

2° dans l'alinéa 1er, les mots "et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire" sont insérés entre les mots "déficience physique ou mentale" et les mots ", peut avec l'accord de la victime";

3° dans l'alinéa 2, les mots "Ce droit" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, ce droit".

Article 154. Dans l'article XI.336, § 2, alinéa 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 10 avril 2014, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Article 155. Dans l'article XVII.7, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Article 156. Dans l'article XVII.30, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

TITRE 10. - Modifications relatives à l'organisation judiciaire

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire

Article 157. A l'article 259quater, § 4, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et remplacé par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° aux premier et deuxième tirets, les mots "est nommé président de chambre" sont remplacés par les mots "est désigné président de chambre";

2° au neuvième tiret, les mots "est désigné substitut du procureur général" sont remplacés par les mots "est nommé substitut du procureur général";

3° au dixième tiret, les mots "est désigné substitut général" sont remplacés par les mots "est nommé substitut général".

Article 158. Dans l'article 259septies, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, les mots "et d'avocat général" sont remplacés par les mots "et de premier avocat général".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'annexe au Code judiciaire

Article 159. Dans l'article 1er, section 1re de l'annexe au Code judiciaire, remplacée par la loi du 25 décembre 2017, dans le 18, les mots "de Puurs, de Sint-Amands" sont remplacés par les mots "de Puurs-Sint-Amands".

Article 160. A l'article 1er, section 2 de la même annexe, remplacée par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 5, les mots "et les communes de Neerpelt et d'Overpelt" sont remplacés par les mots "et la commune de Pelt" et les mots "est établi à Neerpelt" sont remplacés par les mots "est établi à Pelt";

2° dans le 8, les mots ", de Meeuwen-Gruitrode et de Opglabbeek" sont remplacés par les mots "et d'Oudsbergen".

Article 161. A l'article 1er, section 6 de la même annexe, remplacée par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 10, les mots ", de Knesselare, de Nevele" sont abrogés;

2° dans le 11, les mots "de Lovendegem" sont remplacés par les mots "de Lievegem" et les mots ", de Sint-Laureins, de Waarschoot et de Zomergem" sont remplacés par les mots "et de Sint-Laureins";

3° dans le 20, les mots "de Kruishoutem" sont remplacés par les mots "de Kruisem" et les mots ", de Zingem" sont abrogés.

Article 162. A l'article 1er, section 9, 1, de la même annexe, remplacée par la loi du 25 décembre 2017, les mots "La ville d'Arlon et les communes d'Attert, d'Aubange" sont remplacés par les mots "Les villes d'Arlon et d'Aubange et les communes d'Attert".

CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur

Article 163. § 1er. Le juge de paix du canton de Neerpelt, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 160, 1°, devient juge de paix du canton de Pelt, sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

§ 2. Les juges suppléants à la justice de paix du canton de Neerpelt, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 160, 1°, deviennent juges suppléants à la justice de paix du canton de Pelt, sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Article 164. Le personnel judiciaire de niveaux C et D du greffe de la justice de paix du canton de Neerpelt, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 160, 1°, devient membre du personnel de la justice de paix du canton de Pelt, sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Article 165. Les articles 157, 158, 159, 160, 161, 163 et 164 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

L'article 162 et le présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

TITRE 11. - Modifications de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Article 166. Dans l'article 4 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'article 14, alinéa 4, en projet du Code civil, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces";

2° dans l'article 28, § 2, alinéa 3, en projet du même Code, les mots "41, § 1er, 5°, a) et c)" sont remplacés par les mots "41, § 1er, 5° ";"

3° l'article 28 en projet du même Code est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:

" § 3. Pour les actes de l'état civil établis sur la base d'un acte étranger, une copie mentionne les données originales de l'acte belge sur la base d'un acte étranger, l'impression de l'acte étranger enregistré dans la BAEC sous forme dématérialisée et, le cas échéant, sa traduction jurée et les métadonnées des modifications de cet acte.";

4° l'article 29 en projet du même Code est modifié comme suit:

"Toute personne a droit à un extrait ou une copie:

• d'actes de décès de plus de cinquante ans;

• d'actes de mariage de plus de septante-cinq ans;

• d'autres actes de plus de cent ans.";

5° l'article 32 en projet du même Code est modifié comme suit:

6° l'article 33 en projet du même Code est modifié comme suit:

7° l'article 35, § 1er, en projet du même Code est complété par deux alinéas rédigés comme suit:

"L'officier de l'état civil du lieu de l'établissement de l'acte qui veut faire rectifier cet acte, peut adresser une requête à cet effet auprès du tribunal de la famille.

Le procureur du Roi poursuit la rectification d'un acte auprès du tribunal de la famille lorsqu'il constate une erreur dans l'acte.";

8° à l'article 41, § 1er, en projet du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

"Les actes de l'état civil mentionnent, autant que de besoin, la date à laquelle le procès-verbal, la décision ou l'acte sur la base duquel ils sont établis, produit ses effets.";

9° dans l'article 47, § 2, en projet du même Code, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces";

10° dans l'article 57, § 2, en projet du même Code, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces";

11° l'article 63 en projet du même Code est remplacé comme suit:

"Art. 63. L'acte de changement de nom mentionne:

1° la date de la demande;

2° le nom et les prénoms de l'intéressé;

3° la date et le lieu de naissance de l'intéressé;

4° le nouveau nom de l'intéressé.";

12° l'article 64 en projet du même Code est remplacé comme suit:

"Art. 64. L'acte de divorce mentionne:

1° le cas échéant, le numéro d'acte de l'acte de mariage belge;

2° l'autorité qui a établi l'acte de mariage ainsi que la date et le lieu d'établissement;

3° le nom et les prénoms des personnes divorcées;

4° la date et le lieu de naissance des personnes divorcées.";

13° dans l'article 68, § 2, en projet du même Code, les mots "ou de la modification" sont insérés entre les mots "lors de l'établissement" et les mots "d'un acte de l'état civil";

14° à l'article 69, § 1er, en projet du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

"Lorsque l'acte étranger contient une erreur matérielle visée à l'article 34, constatée sur la base d'un acte enregistré dans la BAEC, l'acte sur la base d'un acte étranger mentionne les données de l'acte étranger rectifiées ou complétées par l'officier de l'état civil.";

15° dans l'article 69, § 2, en projet du même Code, les mots "ou un extrait" sont insérés entre les mots "Une copie" et les mots "de l'acte étranger";

16° dans l'article 72, 9°, en projet du même Code, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces";

17° dans l'article 73, § 2, en projet du même Code, les mots "l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "l'article 4, 7), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE";

18° dans l'article 74, § 3, 7°, en projet du même Code, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces";

19° dans l'article 75 en projet du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

20° dans l'article 76, alinéa 1er, en projet du même Code, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces";

21° dans l'article 78, alinéa 1er, en projet du même Code, le 8° est abrogé;

22° l'article 80 en projet du même Code, est complété par les mots: "et dans la mesure où il est nécessaire de produire des données des actes de l'état civil dans l'exercice de leurs missions légales".

Article 167. A l'article 35 de la même loi, dans l'article 327/2, § 1er, en projet du Code civil, les modifications suivantes sont apportées:

Article 168. L'article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

"Art. 42. Dans l'article 335, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014 et modifié par la loi du 18 décembre 2014, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:

"L'officier de l'état civil compétent établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration visée à l'alinéa 2 et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte, ou modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels il se rapporte suite au jugement visé à l'alinéa 4.".".

Article 169. L'article 43 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

"Art. 43. Dans l'article 335ter, § 2, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014, l'alinéa 5 est remplacé ce qui suit:

"L'officier de l'état civil compétent établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration visée à l'alinéa 2 et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte, ou modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels il se rapporte suite au jugement visé à l'alinéa 4.".".

Article 170. Dans la même loi, il est inséré un article 43/1, rédigé comme suit:

"Art. 43/1. L'article 335quater, alinéa 2, du Code civil, inséré par la loi du 6 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit:

"L'officier de l'état civil compétent établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration visée à l'alinéa 1er et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte."."

Article 171. A l'article 63 de la même loi, dans l'article 370/4, § 2, en projet du Code civil, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:

"L'officier de l'état civil autorise le changement de prénoms aux personnes visées à l'article 370/3, § 4.".

Article 172. Dans la même loi, il est inséré un article 69/1, rédigé comme suit:

"Art. 69/1. Dans l'article 1428, alinéa 3, du même Code, le mot "transcription" est remplacé par le mot "mention" et les mots "à l'acte de mariage" sont insérés entre les mots "la séparation de corps" et les mots "ou de la publication".".

Article 173. Dans la même loi, il est inséré un article 70/1, rédigé comme suit:

"Art. 70/1. L'article 1231-4 du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 1231-4. § 1er. Pour que la requête soit recevable, les actes ou données suivants y sont annexés, pour autant qu'ils ne soient pas disponibles dans la BAEC, dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers:

1° une copie de l'acte de naissance ou un acte équivalent;

2° une preuve de la nationalité;

3° une attestation relative au lieu d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers ou, à défaut, une attestation de résidence habituelle de l'adoptant ou des adoptants, et de l'adopté;

4° un extrait d'acte de mariage ou un extrait de déclaration de cohabitation légale ou encore la preuve d'une cohabitation de plus de trois ans.

§ 2. A la réception de la requête, le greffier vérifie si les documents ou données qui font défaut dans la requête sont disponibles dans la BAEC ou dans le registre de la population ou le registre des étrangers.

Si l'acte de naissance ou l'acte de mariage a été établi en Belgique ou a été transcrit en Belgique avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, il demande à l'officier qui a établi ou transcrit cet acte, de l'enregistrer dans la BAEC.

§ 3. Si les mentions de la requête sont incomplètes, ou que certaines informations manquent pour l'audience d'introduction, le juge invite la partie la plus diligente à communiquer les informations requises ou à compléter le dossier de la procédure.

Chaque partie peut aussi prendre elle-même l'initiative de constituer le dossier.

§ 4. Dans les trois jours de la réception de la requête, le greffier en avise les descendants de l'adopté. Le greffier transmet en outre une copie de la requête à l'autorité centrale fédérale. L'autorité centrale fédérale en avise ensuite les autorités centrales communautaires.".".

Article 174. A l'article 76 de la même loi, l'article 1254, § 2, alinéa 3, en projet du Code judiciaire est complété par la phrase suivante:

"Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il demande à la partie demanderesse de faire établir un acte de mariage sur la base de l'acte étranger, par analogie avec la section 15 du livre I, titre II, chapitre 2, du Code civil, par l'officier de l'état civil compétent.".

Article 175. A l'article 80 de la même loi, l'article 1288bis, § 2, alinéa 3, en projet du Code judiciaire est complété par la phrase suivante:

"Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il demande à la partie demanderesse de faire établir un acte de mariage sur la base de l'acte étranger, par analogie avec la section 15 du livre I, titre II, chapitre 2, du Code civil, par l'officier de l'état civil compétent.".

Article 176. A l'article 85 de la même loi, à l'article 31 en projet du Code de droit international privé, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 2, alinéa 2, est modifié comme suit:

2° le paragraphe 3, alinéa 3, est complété par les phrases suivantes:

"L'Autorité Centrale de l'état civil peut, si nécessaire, demander l'original de l'acte étranger ou de la décision judiciaire à l'officier de l'état civil ou au détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente qui a demandé l'avis. Celui-ci le transmet sur-le-champ à l'Autorité Centrale de l'état civil.";

3° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les modifications suivantes sont apportées:

"Celle-ci joint l'avis en annexe aux actes authentiques étrangers ou aux décisions étrangères, enregistrés conformément au paragraphe 2, alinéa 2, dans la BAEC.";

4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "ou le détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente" et les mots "ou le détenteur" sont abrogés.".

Article 177. Dans la même loi, il est inséré un article 85/1, rédigé comme suit:

"Art. 85/1. L'article 37, § 2, du Code de droit international privé, modifié par la loi du 6 juillet 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Si le choix est formulé devant l'officier de l'état civil, celui-ci enregistre la déclaration de choix du droit applicable à titre d'annexe dans la banque de données des actes de l'état civil.".

Article 178. Dans la même loi, il est inséré un article 85/2, rédigé comme suit:

"Art. 85/2. A l'article 39 du Code de droit international privé, remplacé par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "leur transcription dans un registre de l'état civil" sont remplacés par les mots "l'établissement de l'acte belge sur la base de l'acte étranger ou de la décision judiciaire ou administrative étrangère conformément à l'article 68 du Code civil";

2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Si le choix est formulé devant l'officier de l'état civil, celui-ci enregistre la déclaration de choix du droit applicable à titre d'annexe dans la banque de données des actes de l'état civil.".

Article 179. A l'article 106 de la même loi, à l'article 19 en projet de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, à l'article 1231-1/3, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, en projet, les mots "et de l'adopté" sont abrogés.

Article 180. Dans le titre 2 de la même loi, après l'article 108, il est inséré un chapitre 9/1 intitulé "Modifications de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté ".

Article 181. Dans le chapitre 9/1, inséré par l'article 180, il est inséré un article 108/1 rédigé comme suit:

"Art. 108/1. Dans l'article 12, § 4, de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, remplacé par la loi du 18 décembre 2014, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit:

"L'officier de l'état civil compétent ou le chef du poste consulaire de carrière établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte.".

Article 182. L'article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

"Art. 110. § 1er. L'officier de l'état civil détenteur des registres de l'état civil sous format papier établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi assure leur conservation jusqu'au moment du transfert des actes de l'état civil s'y trouvant aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.

L'officier de l'état civil empêche que des actes des registres de l'état civil soient enlevés du dépôt.

Le déplacement des registres de l'état civil sous format papier vers un autre dépôt au sein de la commune est possible moyennant décision du collège des bourgmestre et échevins et autorisation du procureur du Roi.

§ 2. Un acte de l'état civil sous format papier ou un procès-verbal établi sur papier qui a été enregistré sous forme dématérialisée dans la BAEC, doit être conservé par l'officier de l'état civil détenteur du registre dans lequel se trouve l'acte ou le procès-verbal jusqu'au moment du transfert de l'acte de l'état civil ou du procès-verbal aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, lorsque la commune décide de le faire.".

Article 183. Dans le titre 2, chapitre 10, de la même loi, il est inséré une section 5 intitulée "Changement de prénoms".

Article 184. Dans la section 5, insérée par l'article 183, il est inséré un article 116/1 rédigé comme suit :

"Art. 116/1. En ce qui concerne les arrêtés ministériels visés à l'article 4 de loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms datant d'avant le 1er août 2018, l'officier de l'état civil, visé au nouvel article 370/3, § 3, du Code civil, peut établir un acte de changement de prénom dans lequel il peut être fait mention, comme prévu dans le nouvel article 41, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code civil, que l'acte est établi sur la base de l'arrêté ministériel, pour autant que l'arrêté n'ait pas été transcrit dans les registres de l'état civil ou pas mentionné en marge d'un acte de l'état civil avant l'entrée en vigueur de cette loi."

Article 185. L'article 117 de la même loi est complété par un 12° rédigé comme suit:

"12° les articles 69, 12°, 70, 8°, et 135 de la loi provinciale.".

Article 186. L'article 118, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par ce qui suit:

"Le présent titre entre en vigueur le 31 mars 2019, à l'exception du chapitre 9 qui entre en vigueur à la date fixée par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 47 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.".

Article 187. Dans l'article 179 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 1er est abrogé;

2° les mots "de la présente loi" sont chaque fois remplacés par les mots "du présent titre";

3° à l'alinéa 7, le mot "1° " est abrogé.".

Article 188. Dans le titre 6, chapitre 2, de la même loi, il est inséré une section 5, intitulée "Entrée en vigueur"."

Article 189. Dans le titre 6, chapitre 2, section 5, de la même loi, il est inséré un article 179/1 rédigé comme suit:

"Art. 179/1. Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2019.".

Article 190. Les articles 187 à 189 produisent leurs effets à partir du 2 juillet 2018.

Article 191. A l'article 187 de la même loi, dans l'article 1391/2, alinéa 2, du Code judiciaire, en projet, les mots "l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "l'article 4, 7), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE".

Article 192. A l'article 201 de la même loi, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit:

"L'article 182, 3°, entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à cette date.

Les articles 193 et 194 entrent en vigueur à la date de mise en production du PCC2, comme visée dans l'article 1er, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers.".

Article 193. Dans l'article 216 de la même loi, l'article 1727 du Code judiciaire, en projet est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:

" § 3. Le ministre de la Justice met à disposition de la commission fédérale de médiation le personnel et les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres de la commission fédérale de médiation et aux membres de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes ainsi que les indemnités qui peuvent leur être allouées en remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.".

Article 194. Dans l'article 218 de la même loi, dans l'article 1727/2, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, en projet, le 4ème tiret est complété par les mots ", ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires;".

Article 195. Dans l'article 221 de la même loi, dans l'article 1727/5 du Code judiciaire, en projet, le paragraphe 1er est complété par deux alinéas, rédigés comme suit:

"Au moins un membre du collège francophone ou du collège néerlandophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.

Les assesseurs, qui ne peuvent pas être membres de la commission fédérale de médiation, sont présentés par l'assemblée générale et nommés par le ministre de la Justice par décision motivée. La présentation est motivée sur la base de leur expertise en droit disciplinaire et en résolution de litiges. Le Roi fixe les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres ainsi que les critères requis pour poser sa candidature.".

Article 196. Dans l'article 231 de la même loi, dans la version néerlandaise de l'article 1741, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, en projet, dans la phrase introductive, les mots "van de partijen" sont remplacés par les mots "tussen de partijen".

Article 197. Les articles 186 et 192 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.

Le présent article entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Article 198. Les articles 193 à 196 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent article entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

TITRE 12. - Modification de l'article 23 du Code judiciaire relatif à l'autorité de la chose jugée

Article 199. L'article 23 du Code judiciaire, modifié par la loi du 19 octobre 2015, est complété par la phrase suivante:

"L'autorité de la chose jugée ne s'étend toutefois pas à la demande qui repose sur la même cause mais dont le juge ne pouvait pas connaître eu égard au fondement juridique sur lequel elle s'appuie.".

TITRE 13. - Modification de l'article 392 du Code civil

Article 200. A l'article 392 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées:

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:

"Il est établi un acte authentique de la déclaration lorsque celle-ci a lieu devant un notaire; lorsque la déclaration a lieu devant le juge de paix, celle-ci est constatée aux termes d'une ordonnance rendue par ce dernier. Dans les quinze jours suivant la déclaration visée aux alinéas 1er et 2, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite déclaration dans le registre central visé à l'article 496, alinéa 4.";

2° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots "visée à l'alinéa 2" sont insérés entre les mots "la déclaration" et les mots "reste valable";

3° l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, est complété par ce qui suit:

"Dans les quinze jours suivant la révocation, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite révocation dans le registre central, visé à l'article 496, alinéa 4.";

4° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6:

"Avant que le juge de paix ne désigne un tuteur, le greffier vérifie si une déclaration a été enregistrée dans le registre visé à l'alinéa 3. Si tel est le cas, il demande au notaire qui a passé l'acte de désignation d'un tuteur ou au greffier de la justice de paix où l'ordonnance de désignation d'un tuteur a été rendue de lui envoyer une copie certifiée conforme.".

Article 201. L'article 200 entre en vigueur à une date à fixer par le Roi et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Les déclarations de désignation d'un tuteur faites devant le juge de paix ou un notaire avant l'entrée en vigueur de l'article 200 peuvent faire l'objet d'une inscription dans le registre central, visé à l'article 496, alinéa 4, du Code civil, conformément à l'article 392, alinéa 3, du Code civil, tel qu'inséré par l'article 200.

TITRE 14. - Modifications de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

Article 202. L'article 37 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, abrogé par la loi du 16 avril 1927 et rétabli par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 37. § 1er. Il est institué dans chaque compagnie des notaires une commission de stage qui suit les maîtres de stage ainsi que les stagiaires qui exercent à titre d'activité principale une fonction juridique dans une étude notariale belge afin d'obtenir un certificat de stage et qui effectuent leur stage dans la province concernée.

La commission de stage suit la progression du stage et le réoriente le cas échéant sur la base des critères suivants:

1° le programme de stage rédigé par la Chambre nationale des notaires;

2° la perception par le stagiaire du fonctionnement d'une étude notariale;

3° l'aptitude du stagiaire à la fonction.

La commission de stage entend les stagiaires au moins une fois par an et chaque fois qu'ils changent de maître de stage, ainsi qu'à la fin de la période de stage.

Les détenteurs d'un certificat de stage peuvent également demander à être entendus une fois par an.

§ 2. La commission de stage est composée au minimum de six membres qui sont désignés par la chambre des notaires pour un terme de trois ans renouvelable une seule fois.

La commission de stage désigne parmi ses membres, pour la durée qu'elle détermine, un président.

§ 3. La commission de stage désigne pour chaque stagiaire un coach, qui doit être un notaire, un notaire honoraire ou un candidat-notaire, qui agit en tant que personne de confiance et exerce une fonction de passerelle entre le maître de stage, le stagiaire et la commission de stage.

§ 4. Un mandat au sein d'une commission de stage ou la fonction de coach est incompatible avec:

• un mandat au sein d'une commission de nomination pour le notariat;

• un mandat au sein d'un comité d'avis.

§ 5. Lors des auditions, la commission de stage examine la progression du stage après qu'au moins deux membres aient entendu séparément, d'abord le maître de stage et, ensuite, le stagiaire.

Un membre de la commission de stage s'abstient dans les cas suivants:

1° si le membre se trouve par rapport au stagiaire dans un lien de parenté ou d'alliance visé à l'article 8;

2° si le membre a ou a eu la qualité d'employeur de l'intéressé, ou si le stagiaire a collaboré effectivement avec lui.

La commission de stage rédige après chaque audition pour chaque stagiaire un rapport de suivi du stage.

Le rapport de suivi du stage est transmis au stagiaire ainsi qu'au maître de stage et au coach dans le mois de l'audition. Les observations éventuelles doivent être transmises à la commission de stage et aux destinataires du rapport dans le mois de l'envoi du rapport.

La commission de stage établit un rapport final sur le stage. Le rapport final ainsi que les observations éventuelles doivent être adressés par envoi recommandé. Un exemplaire du rapport final, accompagné des observations éventuelles, est tenu à la disposition du comité d'avis. La commission de nomination pour le notariat peut demander communication du rapport à l'occasion de l'examen d'une candidature pour la fonction de notaire.

§ 6. Lorsqu'un stagiaire poursuit son stage dans une étude notariale située dans une autre province, son dossier de stage est transmis à la commission de stage de cette province.

§ 7. Les membres des commissions de stage, des chambres des notaires et leurs préposés, qui ont pris connaissance du contenu du dossier, ainsi que le coach sont tenus au secret. L'article 458 du Code pénal leur est applicable.

§ 8. La Chambre nationale des notaires fixe les règles relatives à la composition, au fonctionnement et à l'organisation des commissions de stage.

Tous les frais de fonctionnement des commissions de stage, en ce compris les indemnités perçues par leurs membres, sont à charge des compagnies.".

Article 203. A l'article 91 de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° à l'alinéa 1er, le 5° est complété par un quatrième tiret libellé comme suit:

"- en matière de formation permanente des notaires, candidats-notaires et stagiaires;";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Sans préjudice de l'alinéa 1er, 5°, quatrième tiret, le Roi fixe les règles en matière de formation permanente des notaires, candidats-notaires et stagiaires en ce qu'elles s'appliquent aux tiers.".

TITRE 15. - Modification du Code des sociétés

Article 204. L'article 2, § 2, du Code des sociétés, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, est complété par le tiret suivant:

"- la société agricole, en abrégé S. Agr.".

Article 205. L'article 204 entre en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge.

TITRE 16. - Modification des articles 508/13 et 508/19 du Code judiciaire

Article 206. L'article 508/13, alinéa 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié par la loi du 6 juillet 2016, est complété par la phrase suivante:

"A cette fin, le Roi autorise le bureau d'aide juridique à demander des pièces justificatives non seulement au justiciable mais également à des tiers selon les modalités qu'Il détermine.".

Article 207. Dans l'article 508/19 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié par les lois des 21 avril 2007 et 6 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "sur la base d'une liste mentionnant les points correspondants à des prestations horaires déterminées, dont les modalités sont fixées par le Roi," sont insérés entre les mots "pour ces prestations" et les mots "et en fait un rapport au bâtonnier.";

2° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit:

" § 4. Le Roi détermine les modalités d'exécution de cet article, et notamment les critères d'attribution, de non attribution ou de diminution des points, le mode de calcul de la valeur du point, les conditions d'introduction de la demande d'indemnité, les modalités et conditions de paiement de l'indemnité.".

Article 208. Les articles 206 et 207 produisent leurs effets le 1er septembre 2016.