22 DECEMBRE 2017. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le contingent de l'armée pour l'année 2018 est fixé à 29 225 militaires au maximum.

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2018.