LegalizeHistorique des réformes
14 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.