LegalizeHistorique des réformes
25 JANVIER 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.