Legalize
Legalize / Belgique / 11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2018 et mise à jour au 24-12-2025) / Historique

Historique des réformes

11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2018 et mise à jour au 24-12-2025)

11 versions · 2018-03-26
2025-10-16
11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement
Voir les changements Texte à cette date
2025-05-08
11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-25
11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement
Voir les changements Texte à cette date
2022-10-06
11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement
Voir les changements Texte à cette date
2021-12-17
11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement
Voir les changements Texte à cette date
2021-07-19
11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement
Voir les changements Texte à cette date
2021-06-28
11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement
Voir les changements Texte à cette date
2019-05-31
11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement
Voir les changements Texte à cette date
2018-11-01
11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement
Voir les changements Texte à cette date
2018-08-20
11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissement
Voir les changements Texte à cette date
2018-03-26
11 MARS 2018. - Loi relative au statut et au contrôle des établissem
version originale Texte à cette date