23 MARS 2018. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2016 instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Dans l'article 8 du décret du 8 juillet 2016 instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base, l'année " 2018 " est remplacée par l'année " 2019 ".