LegalizeHistorique des réformes
21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.