LegalizeHistorique des réformes
16 JUIN 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005
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16 JUIN 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union éco
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