LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2018. - Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 24-02-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.