3 MAI 2018. - Décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française (NOTE : abrogé à l'égard des organismes visés à l'article 3 § 1er du décret abrogatoire par DCFR 2021-02-04/24, art. 66, 002; En vigueur : 01-01-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2018 et mise à jour au 19-03-2021)

Article 1er. Au sens du présent décret, on entend par :

Décret : décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française ;

ICN : Institut des comptes nationaux visé à l'article 107 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Périmètre de consolidation : ensemble des unités classées par l'ICN dans le sous-secteur 13.12 " Administrations d'Etats fédérés " du secteur 13 " Administrations publiques " au sens du Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne.

Article 2. Le budget des entités reprises dans le périmètre de consolidation et son exposé particulier est joint au document visé à l'article 9, § 2 du décret.

A défaut, un projet de budget établi par les organes de gestion est joint au document visé à l'article 9, § 2 du décret. Le Ministre de tutelle communique le budget définitif au Parlement dans les deux mois qui suivent son approbation.