Legalize / Belgique / 3 MAI 2018. - Décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française (NOTE : abrogé à l'égard des organismes visés à l'article 3 § 1er du décret abrogatoire par DCFR 2021-02-04/24, art. 66, 002; En vigueur : 01-01-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2018 et mise à jour au 19-03-2021) / Historique

Historique des réformes

3 MAI 2018. - Décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française (NOTE : abrogé à l'égard des organismes visés à l'article 3 § 1er du décret abrogatoire par DCFR 2021-02-04/24, art. 66, 002; En vigueur : 01-01-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2018 et mise à jour au 19-03-2021)

1 version · 2018-05-29

2018-05-29

3 MAI 2018. - Décret visant la transmission au Parlement des budgets

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