LegalizeHistorique des réformes
5 JUILLET 2018. - Ordonnance relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2018 et mise à jour au 24-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.