LegalizeHistorique des réformes
30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation
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30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la
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