LegalizeHistorique des réformes
23 JUILLET 2018. - Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2018 et mise à jour au 24-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.