LegalizeHistorique des réformes
4 OCTOBRE 2018. - Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.