7 DECEMBRE 2018. - Décret de gouvernance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 12-06-2024)

Article IV.23. Dans l'article 10.2.5, § 1er, 11°, du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004, le membre de phrase " , selon les conditions fixées dans le contrat de gestion " est abrogé.

Article IV.24. Dans l'article 10.3.1, § 1er du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004, le membre de phrase " à l'article 10 du Décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " aux articles III.4 à III.6 du Décret de gouvernance ".

Article IV.25. Dans l'article 10.3.5, § 1er, 11°, du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004, le membre de phrase " , selon les conditions fixées dans le contrat de gestion " est abrogé.

Article IV.26. Dans l'article 10.6.1, alinéa premier du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004, les mots " du décret cadre " sont remplacés par les mots " du Décret de gouvernance ".

Article IV.27. A l'article 11.1.2 du même décret, inséré par le décret du 30 avril 2004 et modifié par le décret du 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° au premier alinéa, le membre de phrase " tel que vise à l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " tel que visé à l'article III.93, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° dans l'alinéa quatre, le membre de phrase " décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 3, section 7, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ".

Article IV.28. Dans l'article 11.4.1, premier alinéa, du même décret, inséré par le décret du 30 avril 2004, le membre de phrase " le chapitre IV du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " les articles III.99 à III.104 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.29. Dans l'article 16.3.1, § 1er, 1° du même décret, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et remplacé par le décret du 23 décembre 2010, le membre de phrase " l'article 2 du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.1, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 5. - Modifications du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement

Article IV.30. A l'article 21, § 1er du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, remplacé par le décret du 3 juillet 2015, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa, le membre de phrase " l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° dans l'alinéa trois, le membre de phrase " décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 3, section 7, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.31. A l'article 30 du même décret, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 29 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, premier alinéa, le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, à appeler le décret cadre ci-après " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, ci-après dénommé le Décret de gouvernance " ;

2° le paragraphe 1er, troisième alinéa, est remplacé par ce qui suit :

" L'article 25 du décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003 ne s'applique pas à la VMSW. " ;

3° au paragraphe 1er, alinéa quatre, le terme " décret cadre " est chaque fois remplacé par le terme " Décret de gouvernance " ;

4° au paragraphe 2, alinéa trois, le membre de phrase " l'article 21 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.12 du Décret de gouvernance ".

Article IV.32. Dans l'article 35 du même décret, remplacé par le décret du 24 mars 2006, le membre de phrase " Le Gouvernement flamand et la VMSW concluent un contrat de gestion, visé à l'article 14 du décret cadre, précisant " est remplacé par le membre de phrase " Le plan d'entreprise, visé à l'article III.61 du Décret de gouvernance précise ".

Article IV.33. Dans l'article 55, alinéa premier du même décret, remplacé par le décret du 14 octobre 2016, le membre de phrase " l'article 23 du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.13 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique

Article IV.34. A l'article 5ter, § 3 du décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique, inséré par le décret du 29 mai 2015 et modifié par le décret du 7 décembre 2018, sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit :

" Audit Flandre, visée à l'article III.115 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, évalue la maîtrise de l'organisation de Jobpunt Vlaanderen, vérifie si elle est adéquate et formule des recommandations en vue de son amélioration. A cet effet, Audit Flandre réalise des audits d'organisation et de processus, et est autorisée à examiner tous les processus d'entreprise et activités. " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " l'article 14, 3° du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " l'article II.35, 3°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 7. - Modifications du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif Fonds Audiovisuel de Flandre

Article IV.35. Dans l'article 4, § 1er, alinéa deux du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif Fonds Audiovisuel de Flandre, remplacé par le décret du 20 mai 2016, le membre de phrase " l'article 5 du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.41 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 2. - Modification du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Société flamande des Transports - De Lijn

Article IV.36. Dans l'article 2 du décret du 28 juin 2002 relatif à la création des sociétés T-Groep et Werkholding, inséré par le décret du 19 mars 2004, le point 6° est abrogé.

CHAPITRE 9. - Modifications du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003

Article IV.37. A l'article 24 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, les mots " Les agences autonomisées externes de droit public " sont remplacés par les mots " Les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et les agences autonomisées externes de droit public " ;

2° au paragraphe 3, les mots " aux agences autonomisées externes de droit public " sont remplacés par les mots " aux agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique ou aux agences autonomisées externes de droit public ".

Article IV.38. Dans l'article 25, alinéa premier du même décret cadre, les mots " Des agences autonomisées externes de droit public " sont remplacés par les mots " Les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et les agences autonomisées externes de droit public ".

Article IV.39. L'article 26 du même décret, remplacé par le décret du 26 juin 2015, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 26. Le Gouvernement flamand peut obliger les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et les agences autonomisées externes de droit public à souscrire des assurances auprès d'une ou plusieurs institutions désignées par le Gouvernement flamand. ".

CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995

Article IV.40. L'article 2 du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Dans le présent décret on entend par Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ".

Article IV.41. A l'article 3, paragraphe 1er du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au premier alinéa, le membre de phrase " telle que visée à l'article 10 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " au sens de l'article III.4 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.42. Dans l'article 5, paragraphe 2, alinéa trois du même décret, le membre de phrase " , qui seront réalisées conformément aux conditions et modalités fixées dans le contrat de gestion " est abrogé.

Article IV.43. Dans l'article 6, paragraphe 2, alinéa deux du même décret, modifié par le décret du 8 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :

1° le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance " ;

2° les mots " au contrat de gestion qui le lie " sont remplacés par les mots " au plan d'entreprise ".

Article IV.44. L'article 8 du même décret est abrogé.

Article IV.45. A l'article 12, paragraphe 1er du même décret, modifié par le décret du 8 juillet 2011, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans la phrase liminaire le membre de phrase " , conformément aux conditions et modalités à préciser dans le contrat de gestion, " est abrogé ;

2° au point 11° le membre de phrase " , selon les modalités fixées dans le contrat de gestion " est abrogé.

Article IV.46. L'article 13 du même décret est abrogé.

CHAPITRE 11. - Modifications du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public De Vlaamse Waterweg SA, société anonyme de droit public

Article IV.47. Dans l'article 2 du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public De Vlaamse Waterweg SA, société anonyme de droit public, modifié par les décrets des 16 juin 2006 et 23 décembre 2016, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.48. Dans l'article 3, § 1er, alinéa premier du même décret, modifié par le décret du 23 décembre 2016, le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance ".

Article IV.49. Dans l'article 21, premier alinéa du même décret, modifié par le décret du 23 décembre 2016, le terme " décret cadre " est chaque fois remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.50. Dans l'article 33 du même décret, modifié par le décret du 23 décembre 2016, le membre de phrase " l'article 20 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.11 du Décret de gouvernance ".

Article IV.51. Dans l'article 34 du même décret, modifié par le décret du 23 décembre 2016, le membre de phrase " l'article 21, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.12 du Décret de gouvernance ".

Article IV.52. Dans l'article 43 du même décret, modifié par les décrets des 27 avril 2007 et 23 décembre 2016, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 12. - Modifications du décret du 2 avril 2004 sur la participation à l'école et le Conseil flamand de l'Enseignement

Article IV.53. A l'article 67 du décret du 2 avril 2004 sur la participation à l'école et le Conseil flamand de l'Enseignement, remplacé par le décret du 22 juin 2007, sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa premier, le membre de phrase " du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " de l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. La création, la description de la mission, la composition, l'organisation et le fonctionnement du "VLOR", ainsi que sa programmation et l'établissement de ses rapports, sont réglés par et en vertu du présent décret et par le titre III, chapitre 3, section 7, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, sauf disposition contraire au présent décret. Aux fins de l'article III.106 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, la notion de " annuellement " doit être lue comme " chaque année scolaire " ".

Article IV.54. Dans l'article 84, 1° du même décret, le membre de phrase " l'article 8, second alinéa, du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.97, deuxième alinéa, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 9. - Modifications du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003

Article IV.55. Dans l'article 2, 6°, du décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de Référence à grande échelle, remplacé par le décret du 23 décembre 2016, le membre de phrase " l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.74 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.56. Dans l'article 18, alinéa deux du même décret, modifié par le décret du 21 avril 2006, les mots " à l'Agence et affectés exclusivement par cette dernière " sont remplacés par le membre de phrase " aux fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen " et affectés exclusivement ".

CHAPITRE 5. - Modifications du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement

Article IV.57. A l'article 16, premier alinéa du décret du 30 avril 2004 portant la Charte du demandeur d'emploi, modifié par le décret du 10 décembre 2010, sont apportées les modifications suivantes :

1° le membre de phrase " décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 5, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° le membre de phrase " de l'article 5, alinéa premier, et des articles 6 à 11 du décret du 1er juin 2001 " est remplacé par le membre de phrase " des articles II.76, § 2, II.77, II.80, II.81, II.83 et II.86 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 15. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel et Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem

Article IV.58. Dans l'article 2 du décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel et Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem, modifié par le décret du 31 mars 2006, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.59. A l'article 3 du même décret, remplacé par le décret du 31 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa quatre le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.60. Dans l'article 7, alinéa deux du même décret, modifié par le décret du 31 mars 2006, la phrase " L'agence mettra la connaissance et l'expertise acquises à disposition de l'aide à la décision politique, telle que visée à l'article 4, § 3, du décret cadre. " est remplacée par la phrase " L'agence met à disposition ses connaissances et son expertise acquises, dans le cadre de l'application de l'article III.2, alinéa trois du Décret de gouvernance. ".

Article IV.61. Dans l'article 8 du même décret le membre de phrase " l'article 12 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.18 du Décret de gouvernance ".

Article IV.62. A l'article 9 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au premier alinéa, le membre de phrase " et sous réserve de l'application de l'article 18, § 2, du décret cadre " est abrogé ;

2° dans l'alinéa cinq le membre de phrase " l'article 18, § 1er, alinéa 2, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.10, § 1er, alinéa deux du Décret de gouvernance ".

Article IV.63. Dans l'article 16, § 1er, alinéa premier du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 8. - Modifications du décret du 28 juin 2002 relatif à la création des sociétés T-Groep et Werkholding

Article IV.64. Dans l'article 2 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, modifié par les décrets des 20 avril 2012, 29 novembre 2013 et 7 juillet 2017, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.65. A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 10 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa cinq le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.66. Dans l'article 9 du même décret le membre de phrase " décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 5 du Décret de gouvernance ".

Article IV.67. A l'article 10 du même décret, modifié par les décrets des 15 juillet 2016 et 7 juillet 2017, sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit :

" L'agence mettra à disposition ses connaissances et son expertise acquises, dans le cadre de l'application de l'article III.2, alinéa trois du Décret de gouvernance. " ;

2° dans l'alinéa six, 2° le membre de phrase " l'article 4, § 3, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.2, alinéa trois du Décret de gouvernance ".

Article IV.68. Dans l'article 16, alinéa premier du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.69. Dans l'article 23, § 1er, alinéa premier du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique

Article IV.70. Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, le point 6° est remplacé par ce qui suit :

" 6° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ".

Article IV.71. Dans l'article 3, § 3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 29 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.14 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.72. Dans l'article 4, § 2, 1°, du même décret, le membre de phrase " sans préjudice des dispositions de l'article 12 du décret cadre " est abrogé.

Article IV.73. Dans l'article 5, § 2, 1°, du même décret, le membre de phrase " sans préjudice des dispositions de l'article 12 du décret cadre " est abrogé.

Article IV.74. Dans l'article 6, § 2, 1°, du même décret, modifié par le décret du 3 juillet 2015, le membre de phrase " sans préjudice des dispositions de l'article 12 du décret cadre " est abrogé.

Article IV.75. Dans l'article 7, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 31 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.16 du Décret de gouvernance ".

Article IV.76. Dans l'article 8, § 1er, alinéa premier du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 11. - Modifications du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public De Vlaamse Waterweg SA, société anonyme de droit public

Article IV.77. Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Sport Flandre, modifié par les décrets des 5 mai 2006 et 4 décembre 2015, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.78. A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 4 décembre 2015, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 10 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa trois le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.79. Dans l'article 7, § 1er, alinéa deux du même décret, remplacé par le décret du 4 décembre 2015, le membre de phrase " l'article 5/1 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.61 du Décret de gouvernance ".

Article IV.80. Le paragraphe 1er de l'article 10 du même décret est abrogé.

CHAPITRE 19. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux

Article IV.81. A l'article 2 du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, modifié par le décret du 27 octobre 2017, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le point 9°, le membre de phrase " article 3 du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " article III.1 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° le point 13° est abrogé.

Article IV.82. Dans l'article 16, § 3 du même décret, le membre de phrase " le décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs est d'application " est remplacé par le membre de phrase " les articles III.44 à III.47 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 sont d'application ".

CHAPITRE 20. - Modifications du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande

Article IV.83. A l'article 2, premier alinéa du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, modifié par le décret du 16 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1° au point 4°, a) et b), le membre de phrase " , telles que visées à l'article 10 respectivement l'article 13 du Décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 " est abrogé ;

2° au point 14°, b) le membre de phrase " , telles que visées à l'article 10 respectivement l'article 13 du Décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 " est abrogé.

Article IV.84. Dans l'article 4, § 3 du même décret le membre de phrase " , telles que visées à l'article 10 respectivement l'article 13 du Décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 " est abrogé.

Article IV.85. Dans l'article 8, alinéa premier du même décret le membre de phrase " , telles que visées à l'article 10 respectivement l'article 13 du Décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 " est abrogé.

Article IV.86. Dans l'article 11, alinéa premier du même décret le membre de phrase " , telles que visées à l'article 10 respectivement l'article 13 du Décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 " est abrogé.

CHAPITRE 14. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant la Charte du demandeur d'emploi

Article IV.87. Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'asbl de Rand en agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du Vlaamse Rand, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :

" 2° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.88. A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, le membre de phrase " telle que visée à l'article 29 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " au sens de l'article III.14 du Décret de gouvernance " ;

2° au paragraphe 2 le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.89. A l'article 6, § 3 du même décret, remplacé par le décret du 17 février 2017, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " articles 4, 5, alinéas 1er à 3 inclus et alinéa 5, et 6 du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand " est remplacé par le membre de phrase " articles III.40, III.41, alinéas premier à trois et alinéa cinq, et III.42 du Décret de gouvernance " ;

2° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Les articles III.37, III.38, III.39 et III.43 du Décret de gouvernance s'appliquent au conseil d'administration de l'asbl de Rand. ".

Article IV.90. Dans l'article 9/1, § 4 du même décret, inséré par le décret du 17 février 2017, le membre de phrase " Les articles 10 à 17 du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand " est remplacé par le membre de phrase " Les articles III.49 à III.56 du Décret de gouvernance ".

Article IV.91. Le paragraphe 1er de l'article 13 du même décret est abrogé.

CHAPITRE 22. - Modifications du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP)

Article IV.92. Dans l'article 2, 5° du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP), le membre de phrase " l'article 3 du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.1 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.93. A l'article 11 du même décret, modifié par les décrets des 30 janvier 2009, 18 décembre 2009 et 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa deux le membre de phrase " décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° au paragraphe 2, troisième alinéa le membre de phrase " décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 16. - Modifications du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille

Article IV.94. Dans l'article 20, § 1er du décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, remplacé par le décret du 3 juillet 2015, le membre de phrase " l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 24. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant réforme du Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Fonds d'aide sociale aux jeunes et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990

Article IV.95. L'article 2 du décret du 7 mai 2004 portant réforme du Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Fonds d'aide sociale aux jeunes et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990 est abrogé.

Article IV.96. Dans l'article 14, § 1er, alinéa premier du même décret, les mots " et du décret cadre " sont abrogés.

CHAPITRE 19. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux

Article IV.97. Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs en l'agence autonomisée externe de droit public Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, remplacé par le décret du 16 novembre 2012, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.98. A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 16 novembre 2012, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 10 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux, le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance " ;

3° dans l'alinéa quatre le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.99. Dans l'article 6, § 3 du même décret, remplacé par le décret du 16 novembre 2012, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.100. Dans l'article 8, § 1er du même décret, remplacé par le décret du 16 novembre 2012, le membre de phrase " l'article 18, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.10, § 1er du Décret de gouvernance ".

Article IV.101. A l'article 8bis, § 2 du même décret, inséré par le décret du 16 novembre 2012, sont apportées les modifications suivantes :

1° le point 1° est abrogé ;

2° au point 3° le membre de phrase " l'article 15, § 1er, 4°, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.61 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 26. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées

Article IV.102. Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, modifié par le décret du 25 avril 2014, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.103. A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 10 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa cinq le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.104. Dans l'article 10 du même décret le membre de phrase " décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 5 du Décret de gouvernance ".

Article IV.105. A l'article 11 du même décret, modifié par le décret du 7 décembre 2018, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa deux la phrase " L'agence mettra la connaissance et l'expertise acquises à disposition de l'aide à la décision politique, telle que visée à l'article 4, § 1er du décret cadre. " est remplacée par la phrase " L'agence met à disposition ses connaissances et son expertise acquises, dans le cadre de l'application de l'article III.2, alinéa trois du Décret de gouvernance. " ;

2° dans l'alinéa trois, 2° le membre de phrase " l'article 4, § 3, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.2, alinéa trois du Décret de gouvernance ".

Article IV.106. Dans l'article 22 du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.107. Dans l'article 31, § 1er, alinéa premier du même décret, les mots " et du décret cadre " sont abrogés.

CHAPITRE 27. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Office flamand d'Agro-Marketing

Article IV.108. A l'article 2 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Office flamand d'Agro-Marketing, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.109. A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 29 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.14 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa quatre le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.110. Dans l'article 12 du même décret le membre de phrase " , conformément au décret cadre " est abrogé.

CHAPITRE 20. - Modifications du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande

Article IV.111. Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international le membre de phrase " le décret cadre : le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.112. A l'article 3, § 1er, alinéa premier du même décret, modifié par le décret du 28 avril 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans la première phrase le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance " ;

2° dans la troisième phrase le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.113. Dans l'article 6, § 2 du même décret, modifié par le décret du 4 mars 2016, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.114. Dans l'article 7, § 2 du même décret, remplacé par le décret du 4 mars 2016, le membre de phrase " du chapitre 2 du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand " est remplacé par le membre de phrase " des articles III.37, III.38, III.39 et III.40 à III.43 du Décret de gouvernance ".

Article IV.115. A l'article 8 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, modifié par le décret du 4 mars 2016, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance " ;

2° au paragraphe 2, 4° le membre de phrase " l'article 12 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.18 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 21. - Modification du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'asbl de Rand en agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du Vlaamse Rand

Article IV.116. Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen, remplacé par le décret du 20 avril 2012, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.117. A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa premier, le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance " ;

2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Toutes les dispositions du Décret de gouvernance relatives aux agences de droit public sont d'application. ".

Article IV.118. Dans l'article 6, § 2 du même décret, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 20 avril 2012 et 10 juin 2016, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.119. A l'article 10 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, modifié par le décret du 20 avril 2012, le membre de phrase " l'article 21, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.12, § 1er du Décret de gouvernance ".

2° au paragraphe 2 le membre de phrase " l'article 21, § 2, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.12, § 2 du Décret de gouvernance ".

Article IV.120. A l'article 12, § 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° le point 3° est abrogé ;

2° au point 4° le membre de phrase " l'article 12 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.18 du Décret de gouvernance ".

Article IV.121. Dans l'article 45, § 1er, alinéa premier du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 22. - Modifications du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP)

Article IV.122. Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, modifié par les décrets des 21 novembre 2008, 23 novembre 2012, 24 avril 2015, 4 mars 2016 et 9 décembre 2016, le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.123. A l'article 3, § 1er du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 13 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.7 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa quatre le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.124. Dans l'article 6, § 2 du même décret, le terme " décret cadre " est chaque fois remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

Article IV.125. Dans l'article 8 du même décret le membre de phrase " l'article 18, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.10 du Décret de gouvernance ".

Article IV.126. A l'article 12, § 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° la fixation du plan d'entreprise conformément à l'article III.61 du Décret de gouvernance ; " ;

2° le point 3° est abrogé.

Article IV.127. Dans l'article 24, § 1er, alinéa premier du même décret, le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 31. - Modifications du décret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle

Article IV.128. Dans l'article 2 du décret du 15 juillet 2005 habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle, le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, visées à l'article III.4 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les agences autonomisées externes de droit public, visées à l'article III.7 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, et les conseils consultatifs stratégiques, visés à l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ".

CHAPITRE 22. - Modifications du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP)

Article IV.129. Dans l'article 84, § 1er du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, le membre de phrase " telle que prévue à l'article 6, § 4, du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " visée à l'article III.3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 33. - Modification du Décret provincial du 9 décembre 2005

Article IV.130. Dans l'article 180, alinéa deux du même décret, remplacé par le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase " décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.131. Dans l'article 254, alinéa premier du même décret, remplacé par le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase " l'article 34, § 1er du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.115 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 24. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant réforme du Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Fonds d'aide sociale aux jeunes et modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990

Article IV.132. A l'article 2 du décret du 10 mars 2006 portant création d'un Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire, Patrimoine immobilier sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa, le membre de phrase " l'article 3 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° dans l'alinéa deux, le membre de phrase " décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 3, section 7, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 35. - Modifications du décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

Article IV.133. Dans l'article 2 du décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.134. A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 9 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 10 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " l'article 10, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4, § 1er du Décret de gouvernance " ;

3° l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit :

" L'article III.6 du Décret de gouvernance ne s'applique pas à l'agence. ".

Article IV.135. Dans l'article 7, premier alinéa, 2° du même décret le membre de phrase " l'article 4, § 3, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.2, alinéa trois du Décret de gouvernance ".

Article IV.136. A l'article 11 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° le terme " décret cadre " est remplacé par le terme " Décret de gouvernance " ;

2° le membre de phrase " l'article 6, § 3, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.6 du Décret de gouvernance ".

Article IV.137. Dans l'article 16, § 1er, alinéa premier du même décret, les mots " et du décret cadre " sont abrogés.

CHAPITRE 30. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Article IV.138. Dans l'article 15 du décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du Centre de coordination et de sauvetage maritimes, le membre de phrase " décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 37. - Modifications au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire

Article IV.139. Dans l'article 8 du décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, le membre de phrase " conformément à son contrat de gestion prévu à l'article 9 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " conformément aux articles III.61 et III.62 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 38. - Modifications du décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre

Article IV.140. A l'article 3 du décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa, le membre de phrase " l'article 3 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° dans l'alinéa trois, le membre de phrase " décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 3, section 7, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 39. - Modifications du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006

Article IV.141. A l'article 23, § 6 du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, remplacé par le décret du 12 juin 2015, sont apportées les modifications suivantes :

1° le membre de phrase " Chapitre II - Publicité passive, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " titre II, chapitre 3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° le membre de phrase " instances telles que visées à l'article 4, § 1er, 2° du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration " est remplacé par le membre de phrase " instances de l'Autorité flamande au sens de l'article I.3, 1° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 27. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Office flamand d'Agro-Marketing

Article IV.142. A l'article 2 du décret du 2 mars 2007 relatif à l'association sans but lucratif Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le point 1°, le membre de phrase " article 3 du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " article III.1 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° ministère flamand : un département, une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, le Service des Juridictions de Gouvernance, l'inspection de l'enseignement à l'exception des membres de l'inspection ; " ;

3° dans le point 3° le membre de phrase " l'article 3 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

CHAPITRE 41. - Modifications du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield

Article IV.143. Dans l'article 8, § 5 du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Les parties à la convention qui relèvent de l'Autorité flamande ou des autorités locales ou qui sont des institutions investies d'une mission de service public ou des instances environnementales au sens de l'article I.3, 6° du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, concluent des accords sur la manière dont elles satisferont conjointement, en ce qui concerne la convention Brownfield, aux obligations relatives à la communication publique conformément à l'article II.2 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ".

CHAPITRE 28. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international

Article IV.144. Dans l'article 2 du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, modifié par le décret du 3 juillet 2015, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.145. Dans l'article 3, alinéa trois du même décret, remplacé par le décret du 3 juillet 2015, le membre de phrase " décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 3, section 7 du Décret de gouvernance ".

Article IV.146. Dans l'article 4, § 3 du même décret, modifié par le décret du 3 juillet 2015, le membre de phrase " l'article 4, § 3, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 3 du Décret de gouvernance ".

Article IV.147. Dans l'article 6, alinéa premier du même décret, modifié par le décret du 3 juillet 2015, le membre de phrase " l'article 6, § 1er du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.96, § 1er du Décret de gouvernance ".

Article IV.148. Dans l'article 7, § 1er, alinéa premier du même décret, remplacé par le décret du 3 juillet 2015, le membre de phrase " l'article 12 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.100 du Décret de gouvernance ".

CHAPITRE 29. - Modifications du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen

Article IV.149. A l'article 2 du décret du 30 novembre 2007 portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, remplacé par le décret du 3 juillet 2015, sont apportées les modifications suivantes :

1° le membre de phrase " l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 " ;

2° la phrase " Par dérogation à l'article 3, alinéa premier, du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, le conseil consultatif n'est pas doté de la personnalité juridique. " est remplacée par la phrase " Le conseil consultatif n'est pas doté de la personnalité juridique. ".

Article IV.150. Dans l'article 3, § 2, 3° du même décret, le membre de phrase " l'article 4, 2°, du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 2, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.151. Dans l'article 6, alinéa trois du même décret, le membre de phrase " l'article 7 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.58, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.152. Dans l'article 7, § 2 du même décret, le membre de phrase " l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.97 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.153. Dans l'article 14, premier alinéa du même décret, le membre de phrase " l'article 11 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.99 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.154. Dans l'article 16 du même décret, le membre de phrase " l'article 15 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.102 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".

Article IV.155. Dans l'article 17 du même décret, le membre de phrase " Le chapitre V du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques s'applique " est remplacé par le membre de phrase " Les articles III.105 et III.106 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 s'appliquent ".

CHAPITRE 38. - Modifications du décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre

Article IV.156. A l'article 2 du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, sont apportées les modifications suivantes :

1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; " ;

2° au point 2°, modifié par le décret du 15 juillet 2016, le membre de phrase " l'article 2 du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.1, premier alinéa du Décret de gouvernance " ;

3° au point 4° le membre de phrase " l'article 2, 2°, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 2, alinéa deux du Décret de gouvernance ".

Article IV.157. A l'article 3 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 2, 1°, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.93, premier alinéa du Décret de gouvernance ".

2° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Le Conseil n'est pas doté de la personnalité juridique. " ;

3° dans l'alinéa trois le membre de phrase " décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " titre III, chapitre 3, section 7 du Décret de gouvernance ".

Article IV.158. A l'article 4 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er le membre de phrase " l'article 4, § 1er, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 1er du Décret de gouvernance " ;

2° au paragraphe 2 le membre de phrase " l'article 4, § 2, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 2, premier alinéa du Décret de gouvernance " ;

3° au paragraphe 3 le membre de phrase " l'article 4, § 3, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 3 du Décret de gouvernance " ;

4° au paragraphe 4 le membre de phrase " l'article 4, § 4, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.94, § 4 du Décret de gouvernance ".

Article IV.159. Dans l'article 6, § 1er, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 6, § 1er du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.96, § 1er du Décret de gouvernance ".

Article IV.160. A l'article 7 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 8, alinéa 1er, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.97, premier alinéa du Décret de gouvernance ".

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " l'article 8, alinéa deux, du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.97, alinéa deux du Décret de gouvernance ".

Article IV.161. A l'article 8 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " le chapitre IV du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " les articles III.99 à III.104 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " l'article 11 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.99 du Décret de gouvernance ".

Article IV.162. Dans l'article 9, § 1er, premier alinéa du même décret le membre de phrase " l'article 12 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.100 du Décret de gouvernance ".

Article IV.163. Dans l'article 10 du même décret le membre de phrase " aux articles 13 et 14 du décret du 18 juillet 2003 " est remplacé par le membre de phrase " à l'article III.101 du Décret de gouvernance ".

Article IV.164. Dans l'article 11 du même décret, le membre de phrase " Le chapitre V du décret du 18 juillet 2003 s'applique " est remplacé par le membre de phrase " Les articles III.105 et III.106 du Décret de gouvernance s'appliquent ".

CHAPITRE 33. - Modification du Décret provincial du 9 décembre 2005

Article IV.165. Dans l'article 2 du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les décrets des 29 juin 2012, 12 juillet 2013 et 15 juillet 2016, le point 9° est remplacé par ce qui suit :

" 9° Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ".

Article IV.166. A l'article 54 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le premier alinéa le membre de phrase " l'article 10 du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4 du Décret de gouvernance " ;

2° dans l'alinéa deux le membre de phrase " l'article 10, § 1er, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.4, § 1er du Décret de gouvernance " ;

3° l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit :

" L'article III.6 du Décret de gouvernance n'est pas d'application. ".

Article IV.167. Dans l'article 60 du même décret le membre de phrase " l'article 6, § 3, du décret cadre " est remplacé par le membre de phrase " l'article III.6 du Décret de gouvernance ".

Article IV.168. L'article 61 du même décret est abrogé.

CHAPITRE 35. - Modifications du décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables