6 DECEMBRE 2018. - Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 22-12-2023)

L'organisme de pension communique aux rentiers sans délai qu'une décision définitive a été prise conduisant à une réduction du niveau des prestations qui leur sont dues, et au plus tard trois mois avant que cette décision ne soit mise en oeuvre.

Lorsqu'un niveau important de risque d'investissement est supporté par les rentiers au cours de la phase de versement, l'organisme de pension communique régulièrement aux rentiers des informations appropriées.]¹

(1)2022-12-26/29, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-2025>

CHAPITRE 7. - Dispositions pénales

CHAPITRE 8. - Prescription

CHAPITRE 9. - Dispositions modificatives et abrogatoires

CHAPITRE 10. - Entrée en vigueur

TITRE 3. - Dispositions diverses en matière de pensions complémentaires

TITRE 4. - Dispositions fiscales

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

CHAPITRE 2. - Modification du Code des droits et taxes divers

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur