11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (NOTE : art. 6 à 9 modifiés dans le futur par L 2022-07-05/06, art. 47-49, 004; En vigueur : 01-01-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 15-01-2024)