Legalize / Belgique / 11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (NOTE : art. 6 à 9 modifiés dans le futur par L 2022-07-05/06, art. 47-49, 004; En vigueur : 01-01-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 15-01-2024) / Historique

Historique des réformes

11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (NOTE : art. 6 à 9 modifiés dans le futur par L 2022-07-05/06, art. 47-49, 004; En vigueur : 01-01-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 15-01-2024)

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11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (NOTE

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2021-07-19

11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (NOTE

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2019-05-31

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