Historique des réformes

4° en application de ses obligations conformément aux articles 33, § 1er et 34, § 3, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

##### Article 19/1.. 19/1. [¹ Les biens consignés suivants peuvent être libérés par la Caisse des Dépôts et Consignation au profit du consignateur :

1° les cautionnements constitués en exécution du chapitre 2, section 3, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, quinze ans suivant la constitution du cautionnement, sauf si l'adjudicateur a introduit une action en justice pour le prélèvement du cautionnement et qu'il en a informé la Caisse de Dépôts et Consignations par courrier recommandé ou au moyen de l'application électronique visée à l'article 6.

2° les cautionnements constitués en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, dix ans suivant la réception provisoire ou, à défaut, quinze ans suivant la constitution du cautionnement, sauf si l'acheteur ou le maître de l'ouvrage a introduit une action en justice pour le prélèvement du cautionnement et qu'il en a informé la Caisse de Dépôts et Consignations par courrier recommandé ou au moyen de l'application électronique visée à l'article 6.]¹

(1)<Inséré par L [2021-06-27/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062709), art. 400, 003; En vigueur : 19-07-2021>

### CHAPITRE 8. - Prescription

### CHAPITRE 12. - Dispositions transitoires

##### Article 27/1.. 27/1. [¹ Par dérogation à l'article 19/1, les cautions qui sont constituées entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2006, sont libérées au profit du consignateur après un délai de 3 mois à compter du 30 juin 2021, sauf si l'adjudicateur, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage a introduit une action en justice pour le prélèvement du cautionnement et qu'il en a informé la Caisse de Dépôts et Consignations par courrier recommandé ou au moyen de l'application électronique visée à l'article 6.]¹

(1)<Inséré par L [2021-06-27/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062709), art. 401, 003; En vigueur : 19-07-2021>

### CHAPITRE 13. - Entrée en vigueur

##### Article 13/1.. 13/1. [¹ Tout paiement effectué au bénéfice d'un tiers au moyen d'une consignation visée à l'article 11, alinéa 1er, libère le consignateur de toutes obligations à l'égard de ce tiers, à concurrence du montant consigné. Ce transfert doit avoir été exécuté conformément aux modalités reprises dans la présente loi.

La Caisse des Dépôts et Consignations ne reprend pas les droits et les obligations du consignateur, à l'exception de l'obligation de restitution des biens. La Caisse des Dépôts et Consignations n'est responsable de la restitution des fonds qu'à concurrence du montant consigné.

Cet article ne s'applique pas en cas d'erreur ou de faute dans le chef du consignateur et dans le cas où une disposition légale en dispose autrement.]¹

(1)<Inséré par L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 53, 004; En vigueur : 29-07-2022>

### CHAPITRE 6. - Conservation des biens consignés

### CHAPITRE 7. - Restitution des biens consignés et intérêts

### CHAPITRE 12. - Dispositions transitoires

### CHAPITRE 13. - Entrée en vigueur