LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.