LegalizeHistorique des réformes
30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 08-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.