25 JANVIER 2018. - Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Texte en vigueur a fecha 2018-02-05

Article 1er. L'article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :

" § 5. En cas de création d'un nouvel arrondissement administratif, la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement voit sa dotation calculée au § 3 diminuer d'un montant calculé selon la formule :

Diminution = [ (Enveloppe budgétaire allouée à la dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province l'année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement / Population de la Région au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement x 2) x nombre d'habitants de la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement ].

Cette diminution est affectée comme compensation à la commune chef-lieu de l'arrondissement auquel la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement appartenait avant la création du nouvel arrondissement administratif. ".

Article 2. Dans l'article L2212-6, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots" visés à l'article 88 du Code électoral " sont remplacés par les mots " conformément à l'annexe 3 du présent Code. ".

Article 3. L'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est remplacée par l'annexe au présent décret.

ANNEXE.

Article N. Annexe 3. - Composition des districts et cantons électoraux

§ Province du Brabant wallon

Arrondissement administratif de Nivelles

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Nivelles	Nivelles	Nivelles	Nivelles Braine-l'Alleud Braine-le-Château Ittre Rebecq Tubize Waterloo
		Genappe	Genappe Villers-la-Ville
Wavre	Wavre	Wavre	Wavre Chaumont-Gistoux Court-Saint-Etienne Grez-Doiceau La Hulpe Lasne Ottignies-Louvain- la-Neuve Rixensart
		Jodoigne	Jodoigne Beauvechain Hélécine Incourt Orp-Jauche Ramillies
		Perwez	Perwez Chastre Mont-Saint-Guibert Walhain

§ Province de Hainaut

Arrondissement administratif d'Ath

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Ath	Ath	Ath	Ath
		Beloeil
			Beloeil Bernissart
		Chièvres	Chièvres Brugelette
		Enghien	Enghien Silly
		Flobecq	Flobecq Ellezelles
		Frasnes-lez-Anvaing	Frasnes-lez-Anvaing
Lessines	Lessines

Arrondissement administratif de Charleroi

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Charleroi	Charleroi	Charleroi	Charleroi
Châtelet	Châtelet	Châtelet	Châtelet Aiseau-Presles Farciennes Fleurus Gerpinnes
Fontaine-l'Evêque	Fontaine-l'Evêque	Fontaine-l'Evêque	Fontaine-l'Evêque Chapelle-lez-Herlaimont Courcelles Montignies-le-Tilleul
		Pont-à-Celles	Pont-à-Celles Les Bons Villers

Arrondissement administratif de La Louvière

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
La Louvière	La Louvière	La Louvière	La Louvière
		Binche	Binche Estinnes Morlanwelz

Arrondissement administratif de Mons

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Mons	Mons	Mons	Mons
Boussu	Boussu	Boussu	Boussu Hensies Quaregnon Saint-Ghislain
		Dour	Dour Colfontaine Honnelles Quiévrain
		Frameries	Frameries Quévy
		Lens	Lens Jurbise

Arrondissement administratif de Soignies

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Soignies	Soignies	Soignies	Soignies Braine-le-Comte Ecaussines
		Le Roeulx	Le Roeulx
		Seneffe	Seneffe Manage

Arrondissement administratif de Thuin

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Thuin	Thuin	Thuin	Thuin Ham-sur-Heure-Nalinnes Lobbes
		Anderlues	Anderlues
		Beaumont	Beaumont Froidchapelle Sivry-Rance
		Chimay	Chimay Momignies
		Merbes-le-Château	Merbes-le-Château Erquelinnes

Arrondissements administratifs de Tournai et de Mouscron

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Tournai	Tournai	Tournai	Tournai
		Antoing	Antoing Brunehaut Rumes
		Celles	Celles Mont-de-l'Enclus
		Comines-Warneton	Comines-Warneton
		Estaimpuis	Estaimpuis Pecq
		Leuze-en-Hainaut	Leuze-en-Hainaut
		Peruwelz	Peruwelz
		Mouscron	Mouscron

§ Province de Liège

Arrondissement administratif de Huy

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Huy	Huy	Huy	Huy Amay Marchin Wanze
		Ferrières	Ferrières
		Héron	Héron Burdinne
		Nandrin	Nandrin Anthisnes Clavier Engis Hamoir Modave Ouffet Tinlot
		Verlaine	Verlaine Villers-le-Bouillet

Arrondissement administratif de Liège

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Liège	Liège	Liège	Liège
Fléron	Fléron	Fléron	Fléron Beyne-Heusay Blegny Chaudfontaine Soumagne Trooz
		Aywaille	Aywaille Comblain-au-Pont Esneux Sprimont
Saint-Nicolas	Saint-Nicolas	Saint-Nicolas	Saint-Nicolas Ans
		Grâce-Hollogne	Grâce-Hollogne Awans Flémalle
Seraing	Seraing	Seraing	Seraing Neupré
Visé	Visé	Visé	Visé Dalhem
		Bassenge	Bassenge Juprelle Oupeye
		Herstal	Herstal

Arrondissement administratif de Verviers

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Verviers	Verviers	Verviers	Verviers Olne
		Malmedy	Malmedy Waimes
		Spa	Spa Pepinster Theux
		Stavelot	Stavelot Lierneux Stoumont Trois-Ponts
Dison	Dison	Dison	Dison
		Aubel	Aubel Plombières
		Herve	Herve Thimister-Clermont
		Limbourg	Limbourg Baelen Jalhay Welkenraedt
Eupen	Eupen	Eupen	Eupen La Calamine Lontzen Raeren
		Saint-Vith	Saint-Vith Amblève Bullange Burg-Reuland Bütgenbach

Arrondissement administratif de Waremme

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Waremme	Waremme	Waremme	Waremme Berloz Crisnée Donceel Faimes Fexhe-le-Haut-Clocher Geer Oreye Remicourt Saint-Georges-sur-Meuse
		Hannut	Hannut Braives Lincent Wasseiges

§ Province du Luxembourg

Arrondissement administratif d'Arlon

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Arlon	Arlon	Arlon	Arlon Attert Martelange
		Messancy	Messancy Aubange

Arrondissement administratif de Bastogne

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Bastogne	Bastogne	Bastogne	Bastogne Bertogne
		Fauvillers	Fauvillers
		Houffalize	Houffalize
		Sainte-Ode	Sainte-Ode Vaux-sur-Sûre
		Vielsalm	Vielsalm Gouvy

Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Marche-en-Famenne	Marche-en-Famenne	Marche-en-Famenne	Marche-en-Famenne Hotton
		Durbuy	Durbuy
		Erezée	Erezée Manhay
		La Roche-en-Ardenne	La Roche-en-Ardenne Rendeux Tenneville
		Nassogne	Nassogne

Arrondissement administratif de Neufchâteau

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Neufchâteau	Neufchâteau	Neufchâteau	Neufchâteau Léglise Libramont-Chevigny
		Saint-Hubert	Saint-Hubert Libin
Bouillon	Bouillon	Bouillon	Bouillon
		Paliseul	Paliseul Bertrix Herbeumont
		Wellin	Wellin Daverdisse Tellin

Arrondissement administratif de Virton

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Virton	Virton	Virton	Virton Meix-devant-Virton Musson Rouvroy Saint-Léger
		Etalle	Etalle Habay Tintigny
		Florenville	Florenville Chiny

§ Province de Namur

Arrondissement administratif de Dinant

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Dinant	Dinant	Dinant	Dinant Anhée Hastière Onhaye Yvoir
		Beauraing	Beauraing Houyet
		Gedinne	Gedinne Bièvre Vresse-sur-Semois
Ciney	Ciney	Ciney	Ciney Hamois Havelange Somme-Leuze
		Rochefort	Rochefort

Arrondissement administratif de Namur

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Namur	Namur	Namur	Namur Assesse
Andenne	Andenne	Andenne	Andenne Gesves Ohey
		Eghezée	Eghezée Fernelmont La Bruyère
Gembloux	Gembloux	Gembloux	Gembloux Jemeppe-sur-Sambre Sambreville Sombreffe
		Fosses-la-Ville	Fosses-la-Ville Floreffe Mettet Profondeville

Arrondissement administratif de Philippeville

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux	Communes
Philippeville	Philippeville	Philippeville	Philippeville Cerfontaine Doische
		Couvin	Couvin Viroinval
		Florennes	Florennes
		Walcourt	Walcourt