Historique des réformes

25 JANVIER 2018. - Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

1 version · 2018-02-05

2018-02-05

25 JANVIER 2018. - Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6

version originale Texte à cette date