Legalize
Legalize / Belgique / 15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2018 et mise à jour au 16-07-2024) / Historique

Historique des réformes

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2018 et mise à jour au 16-07-2024)

8 versions · 2018-03-28
2024-06-01
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2023-07-31
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2023-06-01
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2022-11-01
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2019-09-01
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2018-09-01
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2018-07-09
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2018-03-28
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultat
version originale Texte à cette date