LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2018 et mise à jour au 16-07-2024)
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2024-06-01
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation
2023-07-31
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2023-06-01
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2022-11-01
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2018-09-01
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation
2018-07-09
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation
Changements du 2018-07-09
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Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.
[¹ ...]¹.
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(1)<DRW [2018-06-21/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018062104), art. 1, 002; En vigueur : 09-07-2018>
### Section 6. - Révision du loyer et des charges
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##### Article 91. A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
[¹ Pour les baux en cours au 31 mars 2018, la formule d'indexation des loyers est jusqu'à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.]¹
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(1)<DRW [2018-06-21/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018062104), art. 2, 002; En vigueur : 09-07-2018>
### CHAPITRE X. - Disposition abrogatoire
##### Article 92. § 1er. La section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil est abrogée pour ce qui relève du bail d'habitation.
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### CHAPITRE XII. - Disposition finale
##### Article 94. Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.
##### Article 51/1.. 51/1. [¹ § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs tels que la médiation, l'arbitrage ou la conciliation.
§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.]¹
(1)<Inséré par DRW [2019-05-02/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050238), art. 16, 003; En vigueur : 01-03-2019>
### CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
### Section 2. - Obligation d'enregistrement du contrat de bail
### Section 8. - Sous location
### CHAPITRE IV. - Dispositions particulières relatives au bail de colocation
### CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives au bail étudiant
### CHAPITRE VI. - Du bail glissant
### CHAPITRE XII. - Disposition finale
##### Article 51/1. [¹ § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs tels que la médiation, l'arbitrage ou la conciliation.
§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.]¹
(1)<Inséré par DRW [2019-05-02/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050238), art. 16, 003; En vigueur : 07-06-2019>
##### Article 82/1.. 82/1. [¹ Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 20 du présent décret, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, donne pour assurer le respect de ses obligations, une garantie locative, celle-ci ne peut pas excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.]¹
(1)<Inséré par DRW [2023-05-19/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023051905), art. 6, 006; En vigueur : 01-06-2023>
### CHAPITRE VI. - Du bail glissant
### CHAPITRE VII. - Grille indicative des loyers
### CHAPITRE VIII. - Disposition modificative
### CHAPITRE IX. - Disposition transitoire
### CHAPITRE X. - Disposition abrogatoire
### CHAPITRE XI. - Habilitation du Gouvernement en vue d'une codification
### CHAPITRE XII. - Disposition finale
##### Article 91.1.. 91.1. [¹ § 1er - Par dérogation à l'article 26, les loyers des baux en cours au 1er janvier 2023 sont indexés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 conformément aux dispositions du présent article.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par "certificat PEB" le certificat de performance énergétique mentionné à l'article 2, 22°, du décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
§ 2 - Si le bail concerne un logement disposant d'un certificat PEB de classe énergétique E et que la date anniversaire de ce bail survient à partir du 1er janvier 2023, l'indexation du loyer est limitée à 50
de l'indexation autorisée dans les conditions fixées à l'article 26.
Si le bail concerne un logement disposant d'un certificat PEB de classe énergétique F ou G ou ne disposant pas de certificat PEB et que la date anniversaire de ce bail survient à partir du 1er janvier 2023, une indexation du loyer n'est pas autorisée.
§ 3 - Le Gouvernement peut proroger une fois les dispositions du présent article pour une durée maximale d'un an.]¹
(1)<Inséré par DCG [2022-12-15/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121554), art. 66, 007; En vigueur : 01-01-2023>
### CHAPITRE XII. - Disposition finale
##### Article 25/1.. 25/1. [¹ Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers, quelle que soit la qualification donnée par ce dernier à ces frais, relatifs à la location d'un bien d'habitation, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention. La présente disposition est impérative.]¹
(1)<Inséré par DRW [2024-04-29/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042915), art. 1, 008; En vigueur : 01-06-2024>
### Section 6. - Indexation
### Section 7. - Etat des lieux
### Section 8. - Modalités d'exécution et de fin de bail
### Section 9. - Transmission de l'habitation louée
### Section 10. - Décès du preneur
### Section 11. - Sous-location
### Section 12. - Cession de bail
### Section 13. - Du bail à rénovation
### Section 14. - Baux des biens des mineurs
### Section 1. - Champ d'application
### Section 3. - Durée du bail
### Section 4. - Prorogation pour circonstances exceptionnelles
### Section 5. - Indexation
### Section 6. - Révision du loyer et des charges
### Section 7. - Précompte immobilier
### Section 9. - Garantie
### Section 10. - Transmission de l'habitation louée
### Section 11. - Intervention d'un tiers à la location de l'immeuble
### CHAPITRE IV. - Dispositions particulières relatives au bail de colocation
### CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives au bail étudiant
### CHAPITRE VI. - Du bail glissant
### CHAPITRE XII. - Disposition finale
##### Article 25/1. [¹ Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers, quelle que soit la qualification donnée par ce dernier à ces frais, relatifs à la location d'un bien d'habitation, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention. La présente disposition est impérative.]¹
(1)<Inséré par DRW [2024-04-29/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042915), art. 1, 008; En vigueur : 01-06-2024>
##### Article 82/1. [¹ Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 20 du présent décret, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, donne pour assurer le respect de ses obligations, une garantie locative, celle-ci ne peut pas excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.]¹
(1)<Inséré par DRW [2023-05-19/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023051905), art. 6, 006; En vigueur : 01-06-2023>
##### Article 91_1.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [¹ § 1er - Par dérogation à l'article 26, les loyers des baux en cours au 1er janvier 2023 sont indexés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 conformément aux dispositions du présent article.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par "certificat PEB" le certificat de performance énergétique mentionné à l'article 2, 22°, du décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
§ 2 - Si le bail concerne un logement disposant d'un certificat PEB de classe énergétique E et que la date anniversaire de ce bail survient à partir du 1er janvier 2023, l'indexation du loyer est limitée à 50
de l'indexation autorisée dans les conditions fixées à l'article 26.
Si le bail concerne un logement disposant d'un certificat PEB de classe énergétique F ou G ou ne disposant pas de certificat PEB et que la date anniversaire de ce bail survient à partir du 1er janvier 2023, une indexation du loyer n'est pas autorisée.
§ 3 - Le Gouvernement peut proroger une fois les dispositions du présent article pour une durée maximale d'un an.]¹
(1)<Inséré par DCG [2022-12-15/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121554), art. 66, 007; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 91_2.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [¹ § 1er - Par dérogation à l'article 26, les baux mentionnés à l'article 91.1, § 2, sont indexés à partir du 1er janvier 2024 conformément aux dispositions du présent article.
§ 2 - Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail, tel qu'adapté, le cas échéant, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, conformément à l'article 91.1.
Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de départ est l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire de la convention, applicable entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
§ 3 - Si le Gouvernement prolonge d'un an la mesure mentionnée à l'article 91.1 conformément au § 3 du même article, les dispositions mentionnées aux § § 1er et 2 sont adaptées comme suit :
1° La date d'entrée en vigueur mentionnée au § 1er est le 1er janvier 2025.
2° Les périodes mentionnées au § 2, alinéas 2 et 4, s'étendent du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.]¹
(1)<DCG [2023-11-13/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023111311), art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2024>
### CHAPITRE XII. - Disposition finale
2018-03-28
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultat
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