Legalize5 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
Texte en vigueur a fecha 2018-07-16
Article 1er. L'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Les modifications, adoptées par le Comité "Commerce" en application de l'article 13, § 2, g), de l'accord commercial, sortiront leur plein et entier effet.
Les modifications, apportées unilatéralement à l'accord commercial en vertu des articles 89, 209 et 210 de ce même accord commercial, sortiront leur plein et entier effet.