Historique des réformes

5 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

1 version · 2018-07-16
2018-07-16
5 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord commercial e
version originale Texte à cette date