30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les mots " la réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et les mots " le contrôle ".