Legalize / Belgique / 30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales / Historique

Historique des réformes

30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales

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2018-08-27

30 JUILLET 2018. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéc

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