LegalizeHistorique des réformes
4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux
1 version
· 2018-10-10
2018-10-10
4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale e
version originale
Texte à cette date