Legalize / Belgique / 15 OCTOBRE 2018. - Décret relatif à la communication électronique, publique ou adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2018 et mise à jour au 07-02-2024) / Historique

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15 OCTOBRE 2018. - Décret relatif à la communication électronique, publique ou adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2018 et mise à jour au 07-02-2024)

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