24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie

Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de chacun.

Article 2. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-12-21/88)