LegalizeHistorique des réformes
11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.