15 FEVRIER 2019. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
Texte en vigueur a fecha 2019-03-11
Aucune donnée disponible pour cette date.