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Historique des réformes

15 FEVRIER 2019. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques

1 version · 2019-03-11
2019-03-11
15 FEVRIER 2019. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération
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