LegalizeHistorique des réformes
7 AVRIL 2019. - Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 17-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.