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Legalize / Belgique / 15 FEVRIER 2019. - Décret sur le droit en matière de délinquance juvénile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2019 et mise à jour au 31-12-2025) / Historique

Historique des réformes

15 FEVRIER 2019. - Décret sur le droit en matière de délinquance juvénile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2019 et mise à jour au 31-12-2025)

8 versions · 2019-04-26
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15 FEVRIER 2019. - Décret sur le droit en matière de délinquance juvéni
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