Legalize / Belgique / 29 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, en ce qui concerne l'évaluation et le soutien des projets d'obligation à impact social / Historique

Historique des réformes

29 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, en ce qui concerne l'évaluation et le soutien des projets d'obligation à impact social

1 version · 2019-04-17

2019-04-17

29 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaura

version originale Texte à cette date