LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2019. - Décret modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.