LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2019. - Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2019 et mise à jour au 20-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.