LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2019. - Ordonnance visant à permettre la réalisation de projets " clé sur porte " par l'Alliance foncière régionale (Community Land Trust)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 AVRIL 2019. - Ordonnance visant à permettre la réalisation de projets " clé sur porte " par l'Alliance foncière régionale (Community Land Trust)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.