LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.