LegalizeHistorique des réformes
5 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.