Historique des réformes

2 MAI 2019. - Loi portant modifications du livre Ier " Définitions ", du livre XV " Application de la loi " et remplacement du livre IV " Protection de la concurrence " du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 29-05-2020)